Politique de confédentialité «ematin.ma»
Date : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à compter du 22 mars 2018.Article 1. Société éditrice du service
La société MAROC SOIR, société anonyme de droit marocain au capital de 85 000 000,00 de dirhams, dont le siège social est situé au n°17 rue Othmane Ben Affane, Casablanca 20 070, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 31427.
Article 2. Présentation générale du service
Le service «ematin.ma» est une plateforme d’abonnement à la version web des journaux du groupe Le Matin. Elle assure aussi différents services annexes.
Elle propose à ses Utilisateurs de consulter les différentes éditions électroniques via leurs terminaux fixes ou mobiles tels que leur iPhone, iPad, tablettes et smartphones Android, ou ordinateur à des fins non commerciales. Le service «ematin.ma» est ouvert à toute personne physique. Les mineurs peuvent accéder au service ematin.ma sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation pour y effectuer des commandes. La société éditrice du service ematin.ma se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles et de demander l’autorisation écrite d’un représentant légal du mineur. A défaut de justifier d’une telle autorisation, les commandes du mineur ne pourront pas être honorées.
Pour y accéder, il est nécessaire de disposer :- 1. D’un accès à internet,
- 2. D’un compte sur le Service ematin.ma
- 3. L’accès au service «ematin.ma» est réservé aux abonnés.
Article 3. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, chacun des termes, expressions ou sigles utilisés ci-après avec une majuscule s'entend au sens de la définition qui suit :
CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur auprès du Service. Ce compte doit être en cours de validité.
Edition : désigne la version numérique d'une édition journal ou magazine.
Navigateur web : Navigateurs Web compatibles avec le Service ematin.ma : Internet Explorer dans sa version à partir de 10, Chrome dans sa version à partir de 21, Safari dans sa version à partir de 6.1, Firefox dans sa version à partir de 28.
Terminal : désigne les appareils compatibles avec la plateforme.
Titres : dénominations des journaux et magazines accessibles sur la plateforme.
Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice de la plateforme et ayant souscrit à une offre individualisée ou un abonnement.
Article 4. Objet des conditions générales de vente et d’utilisation du Service ematin.ma
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de vente et d’utilisation du Service ematin.ma. Il définit les droits et obligations de MAROC SOIR et des Utilisateurs du Service ematin.ma dans le cadre de l’utilisation du Service ematin.ma.
Les CGVU sont proposées en langue française exclusivement.
Les CGVU sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment à partir d’un lien hypertexte « Conditions Générales ».
Article 5. Acceptation et modification des conditions générales de vente et d’utilisation du Service ematin.ma
L’utilisation du Service ematin.ma suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des CGVU.
Toute commande passée sur le site d’ematin.ma est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions générales de Vente.
La société MAROC SOIR se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Service ematin.ma ainsi que le contenu des CGV.
Les clients accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement ou d’un Forfait, se verront notifier de telles modifications avant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès aux Services dans les conditions prévues aux articles des présentes.
Le client n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement ou du Forfait après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.
Article 6. Inscription et Accès au Service ematin.ma
- Inscription au Service ematin.ma et création d’un Compte Utilisateur
L’accès et l’utilisation du Service ematin.ma suppose que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation sans réserve avant de s’inscrire par l’un des moyens décrits ci-après. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter du Service ematin.ma du site ematin.ma, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le site internet http://ematin.ma/utilisateur/inscription/.
L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son Compte Utilisateur, recevra un e-mail, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée, afin d’activer son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Service ematin.ma, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte Utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.
Dans tous les cas d’inscription, le compte utilisateur est strictement personnel et ne pourra pas être utilisé par un tiers directement ou indirectement.
L’Utilisateur reconnaît que Maroc Soir se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour et si le compte est utilisé par un tiers.
En aucun cas, la responsabilité de Maroc Soir ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa responsabilité.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte Utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement le Service ematin.ma de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]
- Accès au service ematin.ma
Pour accéder au Service ematin.ma depuis son terminal, l’Utilisateur doit accéder au service depuis l’URL suivant : https://ematin.ma/.
Le Service ematin.ma est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet. L’Utilisateur est en outre informé que le Service ematin.ma pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation. L’accès au compte ematin.ma est limité à 3 écrans en simultané et 2 consultations par édition par jour pour une même édition.
Maroc Soir se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 7. Consultation d’une Edition sur le Service ematin.ma
L’Utilisateur peut consulter les Editions disponibles sur le Service ematin.ma en cliquant sur le bouton «ePAPER» disponible sur le menu.
Une Edition reste consultable via le compte Utilisateur.
Les frais de connexion au Service ematin.ma et de téléchargement des Editions restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Article 8. Souscription à un Abonnement à durée déterminée
Le Service ematin.ma propose de s’abonner de manière ferme et définitive pour une durée pouvant aller au choix de 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
Chaque nouveau numéro du titre auquel vous êtes abonné est mis à votre disposition en ligne dans l’onglet «ePAPER».
Le Client sera débité mensuellement à compter de la date souscription pendant toute la durée de l’engagement …
A l’expiration de la durée d’engagement, la souscription prend automatiquement fin.
Article 9. Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du Service ematin.ma, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats sur le Service ematin.ma.
Article 10. Utilisation du Service ematin.ma, des Editions et du flux articles
La structure générale du Service ematin.ma ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les Editions, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale.
Seule l’utilisation du Service ematin.ma pour consultation à titre personnel et non commercial est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation. L’Utilisateur n'a pas l'autorisation de représenter, reproduire, modifier, diffuser ou utiliser commercialement les différents éléments du Service ematin.ma en dehors des conditions prévues dans les CGVU.
Les CGVU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, y compris lors d’un abonnement.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse de Maroc Soir, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du Service ematin.ma et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
Plus particulièrement, il est précisé que les photos présentes sur le flux articles sont soumises à des droits d’auteurs. Leur représentation et leur reproduction sont interdites sans l’accord explicite des auteurs.
Article 11. Service client et support technique
Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement ou d’abonnement, l’Utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : [email protected]
Article 12. Données personnelles
Les données saisies pour les services offerts ematin.ma sont exclusivement destinées à l'usage interne de MAROC SOIR et à la gestion des services proposés ematin.ma. Toutefois, ces données pourront être confiées par MAROC SOIR à des partenaires (sous-traitants) pour la gestion de ces services.
Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant auprès de MAROC SOIR.
Compte tenu des risques liés à l'utilisation d'Internet, l'utilisateur est informé que les données le concernant peuvent circuler sur les réseaux sans garanties de sécurité et qu'elles risquent d'être lues et utilisées, par des tiers non autorisés.
Article 13. Modification et cessation du Service ematin.ma
Maroc Soir se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Service ematin.ma et / de l’offre. Toute modification concernant les modalités de fourniture du Service et / ou l’Offre, en particulier les tarifs, sera portée à la connaissance des Utilisateurs par email à l’adresse email renseigné par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.
La cessation éventuelle du Service ematin.ma sera annoncée aux Utilisateurs par email.
